360 juges interrogés, 80 % confrontés à des références inventées
L'administration nationale des tribunaux de Corée du Sud a interrogé 360 juges : environ 80 % d'entre eux déclarent avoir déjà vu, dans des écritures déposées devant eux, des références judiciaires inventées par une IA. L'institution demande au législateur de créer une base légale permettant de sanctionner ces dépôts par une amende, sans qu'aucun montant ni calendrier ne soit à ce stade fixé.
L'administration nationale des tribunaux de Corée du Sud, organe de gestion rattaché à la Cour suprême, a rendu publics le 2 novembre 2026 les résultats d'une enquête sur les faux arrêts et les références erronées produites par l'IA dans les écritures judiciaires, rapporte ActuIA. Le questionnaire a été diffusé du 6 au 16 octobre dans toutes les juridictions et a recueilli 360 réponses.
Environ 80 % des magistrats répondants chargés d'affaires civiles, familiales et administratives déclarent avoir déjà eu sous les yeux des citations de décisions fausses ou inexistantes.
Parmi les juges ayant répondu à la question sur les types d'erreurs, environ 240 d'après les pourcentages publiés, 196 (80,7 %) ont vu citer une décision qui n'existe pas, 159 (65,4 %) une décision faussée, 41 (16,9 %) un texte de loi faux ou inexistant et 10 (4,1 %) un article de doctrine inventé. Un même magistrat pouvait cocher plusieurs cases.
De faux jugements mis en forme comme des arrêts de la Cour suprême
Les exemples cités par l'institution vont au-delà de la référence mal recopiée. Des parties ont déposé de faux jugements générés par IA en reprenant la mise en page des arrêts de la Cour suprême. D'autres ont avancé un raisonnement juridique inconnu, assorti d'un numéro d'affaire introuvable.
Certaines écritures citaient une vraie décision dans un sens contraire à sa portée. Dans d'autres figuraient, tels quels, des fragments de la conversation avec le chatbot ou des notes de stratégie contentieuse.
Sur l'origine de ces références, 164 répondants (69,5 %) désignent les parties agissant sans avocat et 136 (57,6 %) des avocats.
Une amende demandée au législateur, sans montant ni calendrier
L'administration judiciaire juge nécessaire de modifier le code de procédure civile et le code de procédure pénale pour créer une base légale, notamment pour une amende. Ni le montant, ni le calendrier, ni l'autorité qui la prononcerait ne sont fixés.
Une concertation est prévue avec le ministère de la Justice, et un avis sera transmis à l'Assemblée nationale. Parmi les mesures soumises aux juges, 61,4 % retiennent la base légale pour l'amende, 61,1 % une obligation de vérifier les décisions citées, 60,6 % une obligation de déclarer l'usage de l'IA et 55,4 % des sanctions disciplinaires en cas de récidive.
| Indicateur | Chiffre | Source |
|---|---|---|
| Réponses de juges à l'enquête coréenne | 360 | Administration nationale des tribunaux de Corée du Sud, via ActuIA, novembre 2026 |
| Juges ayant vu citer une décision inexistante | 196, soit 80,7 % | Administration nationale des tribunaux, via ActuIA |
| Entreprises françaises de 10 salariés ou plus utilisant l'IA en 2025 | 18 %, contre 10 % en 2024 | Insee, enquête TIC entreprises |
Des précédents américains, britanniques et français
À New York, le juge fédéral P. Kevin Castel a infligé en 2023, dans l'affaire Mata v. Avianca, une pénalité solidairement à deux avocats et à leur cabinet : montant non précisé par la source. La Divisional Court anglaise a rendu en 2025 le jugement Ayinde ; dans le dossier joint Al-Haroun, une partie des références soumises n'existaient pas.
En France, le tribunal administratif de Grenoble a condamné en 2025 un requérant sans avocat à une amende pour recours abusif : montant non précisé par la source. Son mémoire, « manifestement généré à l'appui de l'intelligence artificielle », citait des textes inapplicables et des décisions inexistantes.
Ce que ça change pour votre entreprise
Une sortie d'IA générative n'est pas une source : toute référence juridique, tarifaire ou contractuelle produite par un modèle doit être vérifiée avant d'être envoyée à un tiers. Selon l'Insee, 18 % des entreprises françaises de 10 salariés ou plus déclaraient utiliser l'IA en 2025, contre 10 % un an plus tôt, ce qui élargit d'autant le risque de contenu inventé transmis à un client ou à un juge. Trois gestes applicables dès maintenant en TPE/PME : exiger de l'outil la référence exacte — numéro et date — de toute décision ou de tout texte cité ; vérifier cette référence sur Légifrance avant tout envoi à un client, à un fournisseur ou à une juridiction ; consigner par écrit, dans le dossier ou le fil de validation, qui a relu et quand.
Côté téléphonie, allo360 envoie la transcription de chaque appel traité par son assistant vocal, ce qui laisse une trace relisible de ce qui a réellement été dit (voir les tarifs).
