Mineurs : l'interdiction des réseaux sociaux gelée un an

La Commission européenne a confirmé jeudi 29 octobre une mesure inédite : le gel, pour douze mois, de tout projet de loi nationale sur l'interdiction des réseaux sociaux aux mineurs qui chevaucherait les futures règles européennes en préparation. L'annonce intervient après la notification par l'Autriche de son intention d'interdire l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 14 ans.

D'après BFMTV, qui cite le porte-parole de la Commission pour le numérique Thomas Régnier, l'objectif est d'éviter une multiplication des législations nationales avant l'adoption d'un texte commun. Le gel repose sur la procédure européenne dite TRIS : lorsqu'un projet national préalablement notifié recoupe un texte proposé par Bruxelles sur le même sujet, il est automatiquement suspendu trois mois, une suspension que la Commission peut étendre jusqu'à un an.

Quatre pays concernés, la France en suspens

Selon la RTBF, ce coup d'arrêt touche notamment l'Autriche, l'Italie et la Belgique, où le projet de décret flamand interdisant les réseaux sociaux aux moins de 13 ans se retrouve gelé pour douze mois. La France figure aussi parmi les pays cités, mais son cas reste incertain : Paris a notifié sa nouvelle version du texte à Bruxelles avant la mi-septembre, donc avant la présentation officielle du Kids Act, ce qui pourrait l'exempter du gel.

Cette incertitude pèse sur le calendrier français. La loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, adoptée cet été au Parlement, a été censurée en août par le Conseil constitutionnel, qui y a vu une "atteinte disproportionnée" à la liberté d'expression. Emmanuel Macron a promis une nouvelle loi "juridiquement robuste" d'ici le printemps 2027, et le gouvernement a soumis une version révisée en septembre.

Le Kids Act, future règle commune

Le texte européen qui doit mettre fin à ce patchwork national, le "EU Kids Act", a été dévoilé par la Commission à la mi-septembre. Il prévoit d'interdire l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 13 ans et de fixer à 15 ans l'âge minimum pour ouvrir un compte dans toute l'Union, selon une approche progressive. Entre 13 et 15 ans, les jeunes disposeraient de mini-comptes liés à ceux de leurs parents, limités dans leurs fonctionnalités.

Le projet doit encore être approuvé dans les mêmes termes par le Parlement européen et les Vingt-Sept, un processus qui peut prendre plusieurs mois. "Si vous faites cela, vous vous retrouvez avec des âges différents, des lois différentes dans les différents États membres", a averti Thomas Régnier, pour qui la réglementation deviendrait sinon "impossible à appliquer".

« Si vous faites cela, vous vous retrouvez avec des âges différents, des lois différentes dans les différents États membres », Thomas Régnier, porte-parole de la Commission européenne pour le numérique.

Des chiffres qui alimentent la pression politique

La Commission justifie cette harmonisation par l'ampleur de l'exposition des jeunes aux écrans. Une communication publiée sur EUR-Lex détaille des données issues d'un Eurobaromètre 2026 sur les usages numériques des adolescents.

D'autres pays avancent malgré tout sur leurs propres calendriers. La Grèce a annoncé en avril interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans dès 2027, tandis que l'Espagne, le Danemark et le Royaume-Uni débattent encore de textes similaires. Ursula von der Leyen avait justifié en juin la nécessité d'agir au niveau européen.

This Mental Health Day, ask your kids how they are. Young Europeans spend on average 4 to 6 hours a day on screens. Engaging with some of the most sophisticated technology ever created. For years, platforms have been playing fast and loose with our children's mental health.… pic.twitter.com/4JfAYdEnwr

Ce que change le gel pour les plateformes

Pour les entreprises technologiques comme Meta, TikTok ou Snapchat, ce report d'un an signifie qu'aucune nouvelle obligation nationale de blocage des mineurs ne s'imposera à court terme dans les pays concernés, en dehors des règles déjà en vigueur via le règlement sur les services numériques. Le Kids Act prévoit par ailleurs une redevance de supervision à la charge des plateformes pour financer le contrôle de ces futures règles, une fois le texte adopté par les institutions européennes.